Juridique

Entente employeur

La présente entente s'applique à toute organisation qui publie une offre d'emploi, achète des annonces ou une page de l'entreprise, ou utilise le suivi des candidatures, Screen, Radar ou les outils de l'Espace de travail sur Workful. Elle s'ajoute à nos Conditions d’utilisation.

Version 2.0En vigueur le 29 oct. 2026

En bref

  • Une annonce coûte 90 $, plus les taxes de vente. Elle reste en ligne pendant au plus 30 jours, avec une prolongation gratuite, et est considérée comme utilisée dès sa publication.
  • La page de votre entreprise est incluse avec toutes ses fonctionnalités dès votre première annonce. Elle reste accessible tant que vous publiez au moins une annonce tous les 3 mois.
  • Les renseignements sur les personnes candidates servent uniquement au recrutement pour le poste auquel elles ont postulé ou ont été invitées à postuler.
  • Chaque personne dont la candidature n'est pas retenue reçoit le motif de cette décision. Notre système vous aide; votre équipe décide.
  • Pour votre Espace de travail, vous décidez de l'utilisation des renseignements sur votre personnel; nous les traitons pour vous.

Ce résumé vous aide à lire le document. C’est le texte intégral ci-dessous qui s’applique.

Parties à l'entente

La présente entente est conclue entre Workful Inc. (« Workful », « nous ») et l'organisation désignée dans le compte, la commande ou la page de l'entreprise (« vous », « l'employeur »). La personne qui l'accepte confirme qu'elle est autorisée à engager l'organisation. Vous êtes responsable de l'utilisation de Workful par les membres de votre équipe et des rôles que vous leur attribuez.

Annonces

  • Une annonce coûte 90 $, plus les taxes de vente, et reste en ligne jusqu'à la date de fin que vous choisissez, au plus 30 jours après sa publication. Vous pouvez la modifier, la mettre en pause ou la fermer en tout temps. Vous pouvez aussi la prolonger une fois sans frais, jusqu'à une date située au plus 30 jours après la date de prolongation. La maintenir en ligne au-delà constitue une nouvelle annonce.
  • Vous choisissez comment les personnes candidates postulent : sur Workful, avec le suivi des candidatures, les questions de présélection, Screen en option et Radar, ou sur votre propre site Web au moyen d'un lien. Le prix reste le même.
  • Notre système rédige et traduit votre annonce à partir des renseignements que vous nous fournissez. Vous êtes responsable de vérifier et d'approuver chaque mot avant de la publier.
  • Les annonces doivent porter sur des postes réels et à pourvoir, décrits fidèlement (titre, lieu, type d'emploi, rémunération lorsqu'elle est indiquée, exigences), au sein de votre organisation ou pour le compte d'un client qui vous a donné une autorisation écrite.
  • Si la province où se trouve le poste exige qu'une fourchette salariale figure dans une offre d'emploi publique (Colombie-Britannique, Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador et Ontario, dans ce dernier cas pour les employeurs de 25 personnes ou plus), le formulaire de publication vous demande de la fournir et la page l'affiche. Une offre d'emploi qui utilise Screen indique que l'intelligence artificielle sert à évaluer les candidatures. Aucune offre d'emploi ne doit exiger une « expérience canadienne » ni poser de questions portant sur un motif de discrimination interdit.
  • Avant la mise en ligne d'une annonce, nos vérifications peuvent entraîner sa mise en attente pour examen. Nous pouvons vous demander votre numéro d'entreprise (ou, au Québec, votre numéro d'entreprise du Québec) ou d'autres preuves concernant l'entreprise. Nous pouvons refuser ou retirer une annonce qui contrevient à la présente entente, à la Politique d’utilisation acceptable ou à la loi. Consultez la Politique de remboursement pour savoir ce qu'il advient du paiement.

Forfaits d'annonces

  • Vous pouvez acheter des annonces à l'avance en forfaits, aux prix affichés sur notre page des tarifs, plus les taxes de vente. Chaque annonce d'un forfait correspond à un crédit dans votre compte employeur.
  • Les crédits sont valides pendant 12 mois à compter de l'achat et sont utilisés du plus ancien au plus récent.
  • Un crédit est utilisé dès que vous publiez une offre d'emploi. La mise en pause, la fermeture ou le retrait de l'offre par la suite ne remet pas ce crédit à votre compte.
  • Les crédits appartiennent au compte employeur, et non à une personne. Ils ne peuvent être transférés à une autre organisation ni échangés contre de l'argent, sauf dans les cas permis par notre Politique de remboursement.

La page de votre entreprise

  • Vous pouvez créer une page de l'entreprise à une adresse comme yourcompany.workful.ca pour 90 $, plus les taxes de vente. Ce prix comprend une annonce. La page est aussi activée dès votre première annonce payante.
  • La page reste accessible pendant 3 mois à compter de la publication de votre dernière annonce payée ou de l’achat de votre page. Elle le demeure tant que vous publiez au moins une offre d’emploi tous les 3 mois. Un délai de grâce de 30 jours s’applique ensuite. Si la page est encore utilisée, par exemple par des personnes de votre Espace de travail, nous vous proposons un renouvellement avant sa mise en veille.
  • Nous vous envoyons des rappels par courriel avant tout changement. Une page en veille affiche un avis sobre aux personnes qui la visitent; rien n’est supprimé, et la publication d’une offre d’emploi la rend de nouveau accessible. Après 12 mois de mise en veille, l’adresse peut être libérée pour être utilisée par d’autres.
  • Votre adresse doit correspondre au nom ou à la marque de votre propre organisation. Les adresses pouvant prêter à confusion avec une autre organisation, une marque connue, un organisme gouvernemental, une province ou Workful sont refusées. Nous pouvons modifier une adresse qui induit les gens en erreur. Une adresse courriel d’entreprise est requise pour réserver une adresse. La réservation la bloque pour vous pendant 14 jours.
  • Vous êtes responsable de ce que vous publiez sur votre page : votre histoire, vos valeurs, les avantages que vous offrez, vos images et votre logo.

Renseignements sur les personnes candidates

Les personnes candidates font confiance à Workful parce que leurs renseignements ne sont jamais à vendre. Lorsque vous recevez ces renseignements, vous acceptez les conditions suivantes :

  • Vous les utilisez uniquement pour examiner la candidature de ces personnes au poste pour lequel elles ont postulé ou ont été invitées à postuler, et pour communiquer avec elles au sujet de ce poste.
  • Vous ne les copiez pas dans d’autres bases de données, ne les vendez pas et ne les communiquez à personne en dehors de votre équipe. Vous ne contactez pas non plus de personnes candidates par l’intermédiaire de Workful à des fins sans lien avec ce poste. Vous ne pouvez utiliser le fichier CSV exporté que pour vos propres dossiers d’embauche relatifs à ce poste.
  • Vous en assurez la sécurité, ne les conservez pas au-delà de la durée nécessaire à vos dossiers d’embauche et les supprimez lorsqu’une personne candidate vous le demande, sauf si la loi vous oblige à les conserver.
  • Vous respectez les lois fédérales ou provinciales qui s’appliquent à vous en matière d’emploi, de protection des renseignements personnels et de droits de la personne. Les questions de présélection et les exigences doivent être légales et pertinentes pour le poste : vous pouvez demander à une personne si elle est légalement autorisée à travailler au Canada, mais jamais l’interroger sur sa citoyenneté, son âge, sa situation familiale ou tout autre motif de discrimination interdit par la loi.
  • Radar affiche des fiches anonymisées de personnes candidates qui correspondent aux postes pour lesquels vous avez payé une annonce. Vous pouvez les inviter à postuler, mais vous ne devez pas tenter de les identifier ou de communiquer avec elles en dehors de Workful. Le nombre d’invitations est limité par poste et par jour.

L’évaluation, notre système et les décisions

  • Les questions de présélection, les listes de présélection, les classements, les notes Screen, les analyses et les explications sur les correspondances sont produits avec l’aide de notre système, qui comprend des modèles d’intelligence artificielle. Ces recommandations reposent sur les renseignements disponibles et peuvent être erronées.
  • Le travail réalisé dans Screen est noté automatiquement au moyen de deux évaluations indépendantes, selon des critères que vous pouvez consulter. En cas de désaccord, une troisième évaluation tranche. Les éléments qu’elle ne permet pas de trancher sont signalés comme incertains et laissés à votre jugement. Vous pouvez consulter les preuves à l’appui de chaque note. Personne chez Workful n’attribue de note au travail des personnes candidates.
  • Votre équipe prend toutes les décisions d’embauche. Vous ne devez pas vous fonder uniquement sur une note ou une présélection pour refuser une candidature, et vous devez examiner chaque candidature avant de la refuser. Une personne candidate peut demander à connaître les facteurs à l’origine d’un résultat automatisé et à faire réexaminer ce résultat par une personne. Nous traitons cette demande et pouvons vous demander les faits.
  • Toute personne dont vous décidez d’écarter la candidature reçoit un motif précis de refus. Nous le rédigeons à partir des faits et des notes. Vous pouvez le modifier, mais il est toujours envoyé. Les motifs doivent être véridiques et ne doivent jamais mentionner de caractéristiques protégées. Lorsque les règles de l’Ontario s’appliquent, toute personne candidate que vous avez reçue en entrevue doit être informée de votre décision dans un délai de 45 jours; Workful vous le rappelle.
  • Les tâches ne doivent pas servir à obtenir du travail gratuit. Les tâches Screen portent sur une entreprise fictive et ne servent pas aux activités de votre entreprise.

Votre espace de travail : accueil et intégration, politiques et formation

Lorsque vous ajoutez des membres de votre personnel à votre espace de travail, assignez des cours ou des politiques, ou recueillez des signatures, vous décidez de l'utilisation de ces renseignements, et Workful les traite pour votre compte. Plus précisément, nous :

  • les traitons uniquement pour vous fournir l'espace de travail, conformément à vos instructions, et en préservons la confidentialité;
  • les protégeons à l'aide des mesures de sécurité décrites dans notre Politique de confidentialité;
  • faisons appel uniquement aux fournisseurs de services qui y sont énumérés, avec lesquels nous avons un contrat, y compris ceux situés aux États-Unis, comme l'indique cette politique;
  • vous aidons à répondre aux demandes des membres de votre personnel qui souhaitent consulter, corriger ou supprimer leurs renseignements;
  • vous informons sans délai indu de toute atteinte à la sécurité de ces renseignements dont nous prenons connaissance;
  • les supprimons lorsque vous supprimez votre espace de travail ou que votre page est libérée, sauf si la loi nous oblige à les conserver.

Vous confirmez que vous avez le droit d'ajouter les membres de votre personnel et d'utiliser leurs renseignements pour l'accueil et l'intégration, la formation et la conformité, et que vous les en informez.

Les cours de la Bibliothèque et les modèles de politiques fournissent des indications générales et ne constituent pas des conseils juridiques. Ils sont rédigés pour le Canada et mentionnent, s'il y a lieu, les règles fédérales et provinciales. Il vous incombe de vous assurer que les cours et les politiques que vous assignez sont adaptés à votre organisation, à votre province et aux lois qui s'appliquent à vous.

Frais, factures et taxes

Les prix sont en dollars canadiens et le paiement se fait par carte au moment de la commande. Les taxes de vente (TPS ou TVH, et TVQ au Québec) sont ajoutées au moment du paiement selon votre province. Elles figurent sur le reçu et la facture. Vous recevez ces deux documents par courriel, et ils sont conservés dans la section Annonces et facturation. Les remboursements sont régis par notre Politique de remboursement.

Suspension

Nous pouvons mettre en attente, retirer ou suspendre des annonces, des pages, des espaces de travail ou des comptes qui contreviennent à la présente entente, à la Politique d’utilisation acceptable ou à la loi, ou qui présentent un risque pour les personnes candidates. Nous vous en expliquerons les motifs, sauf si la loi ou des raisons de sécurité nous en empêchent. Une annonce retirée en raison d'un manquement n'est pas remboursée.

Responsabilité

Les limitations de responsabilité prévues dans nos Conditions d’utilisation s'appliquent. Vous êtes responsable de vos décisions d'embauche, du contenu de vos offres d'emploi, de vos conditions d'emploi et de votre utilisation des renseignements des personnes candidates. Vous assumerez aussi, dans la mesure permise par la loi, les frais raisonnables engagés par Workful en raison d'une réclamation découlant de ces éléments.

Durée et résiliation

La présente entente est en vigueur tant que vous utilisez Workful à titre d'employeur. Vous pouvez fermer votre compte employeur en écrivant à [email protected]. Les sections portant sur les renseignements des personnes candidates, l'Espace de travail et la responsabilité demeurent en vigueur après la fin de l'entente.

Droit applicable, modifications et coordonnées

La présente entente est régie par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige doit être porté devant les tribunaux de l'Ontario, comme le prévoient nos Conditions d’utilisation. Nous pouvons modifier la présente entente. La version et la date indiquées en haut du document précisent quel texte s'applique. Nous avisons les employeurs par courriel avant l'entrée en vigueur d'une modification importante. Questions : [email protected]. Facturation : [email protected]. Ventes et équipes : [email protected].

Vous avez des questions sur cette page? Écrivez à [email protected].